J.O. 163 du 17 juillet 2003
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Arrêté du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 18 avril 1977 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR : JUSC0320416A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 110 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1977 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Arrête :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1977 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Chacune des épreuves écrites est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2. Seuls sont appelés à subir les épreuves orales les candidats qui ont obtenu, pour les épreuves écrites, un total de points au moins égal à 40.
Chacune des épreuves orales est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre total de points au moins égal à 80. »Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2004.Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume